--- title: "Serveur MCP Légifrance : connecter vos agents IA au droit" description: "Connectez vos agents inference.eu à Légifrance via un serveur MCP fondé sur l'API officielle PISTE. Codes, lois et jurisprudence avec citations vérifiables." canonical: "https://inference.eu/fr/serveurs-mcp/legifrance/" language: "fr" --- Serveurs MCP · Droit et réglementation # Serveur MCP Légifrance : connecter des agents IA au droit français depuis l'UE Légifrance n'a pas de serveur MCP officiel, mais ses contenus sont accessibles via l'API Légifrance officielle sur le portail PISTE. Le serveur open source fr-eli-mcp s'appuie sur cette API et renvoie les textes juridiques à la lettre, avec des citations vérifiables. Les agents d'inference.eu l'utilisent avec vos identifiants PISTE pour la recherche juridique en droit français. [Contacter l'équipe](https://inference.eu/fr/contact/)[Ce que les agents peuvent en faire](#tools) 1. 01Authentification: Clé d'API 2. 02Serveur communautaire 3. 03Centres de données dans l'UE ## Ce que les agents peuvent en faire - 1 ### Rechercher dans la loi et la jurisprudence \`fr\_search\` interroge un fonds à la fois : LODA, codes, jurisprudence judiciaire (JURI), décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, délibérations CNIL, conventions collectives (KALI) et accords d'entreprise. - 2 ### Lire textes et décisions à la lettre \`fr\_get\_text\`, \`fr\_get\_act\` et \`fr\_get\_decision\` renvoient le texte exact d'un article, un texte avec sa table des matières, ou une décision avec son ECLI natif quand l'API le fournit. - 3 ### Conventions, délibérations et couverture \`fr\_get\_convention\`, \`fr\_get\_company\_agreement\` et \`fr\_get\_deliberation\` lisent conventions collectives, accords d'entreprise et délibérations de la CNIL ; \`fr\_coverage\` indique ce que le serveur ne couvre pas. ## Ce que sont Légifrance et ce serveur MCP Légifrance est le service public de diffusion du droit, édité par la DILA. Il couvre les codes, lois et décrets, le Journal officiel, la jurisprudence, les délibérations de la CNIL et les conventions collectives. Les développeurs y accèdent gratuitement via l'API Légifrance sur PISTE, le portail d'API de l'État. `fr-eli-mcp`, de MateMatic, est un serveur MCP sous licence Apache pour cette API, publié sur PyPI et dans le registre MCP. Il fonctionne en lecture seule, en stdio, et chaque réponse comporte une URL source stable et une citation au format français. ## Ce que vos agents peuvent faire avec Légifrance Une juriste d'entreprise demande la rédaction en vigueur d'un article du Code du travail, puis les arrêts récents de la Cour de cassation qui l'appliquent, chacun avec son ECLI et un lien de vérification. Une équipe RH retrouve la convention collective d'un IDCC et lit les clauses sur le préavis. Les équipes conformité recherchent les délibérations de la CNIL sur un thème, comme la vidéosurveillance, et les citent précisément dans une note interne. Les chercheurs dressent une liste de sources avant de rédiger, au lieu de se fier à la mémoire du modèle. ## Mise en place et authentification Créez un compte gratuit sur piste.gouv.fr, créez une application, abonnez-la à l'API Légifrance et récupérez son identifiant client OAuth et son secret. Sur inference.eu, ajoutez le connecteur Légifrance à un agent et saisissez ces deux valeurs comme identifiants du serveur. Les identifiants sont stockés chiffrés dans l'UE et ne sont transmis qu'aux agents autorisés. Le serveur obtient et renouvelle seul son jeton d'accès. PISTE applique des quotas par jeton : un agent de recherche partagé peut justifier sa propre application. ## Protection des données et circuit des données Le serveur n'envoie que vos termes de recherche et identifiants de documents à l'API Légifrance, opérée par l'administration française. Il tient localement un cache et un journal d'audit des requêtes. Les textes eux-mêmes sont des données publiques sous Licence Ouverte. Sur inference.eu, le modèle qui lit les textes tourne dans des centres de données de l'UE, et vos identifiants PISTE sont stockés chiffrés dans l'UE. N'insérez ni noms de clients ni faits d'un dossier dans les recherches : elles quittent votre environnement pour atteindre l'API. ## Validations et usage prudent Tous les outils sont en lecture seule : un agent ne peut rien modifier. Le vrai risque, en matière juridique, est une citation erronée ou périmée. Le serveur le réduit en renvoyant le texte exact, la date de version et un lien, sans jamais inventer d'identifiant qu'il n'a pas. Demandez aux agents de citer le texte et de lier chaque source, et faites relire les citations par un juriste avant tout envoi. Sur inference.eu, vous pouvez exiger une validation pour les appels qui transmettent des résultats aux clients via un connecteur d'e-mail ou de documents. ## Légifrance Éditeur DILA (Direction de l'information légale et administrative) Siège de l'éditeur France Catégorie Droit et réglementation Authentification Clé d'API Transport Local (stdio) Serveur [Serveur communautaire](https://github.com/matematicsolutions/fr-eli-mcp) Documentation [www.data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/dataservices/legifrance) ## Légifrance : questions fréquentes Les questions que nous posent le plus les achats, les développeurs et les juristes. Il en manque une ? Posez-la-nous directement. Non. En novembre 2026, la DILA n'a pas publié de serveur MCP pour Légifrance. Plusieurs serveurs communautaires utilisent l'API Légifrance officielle sur PISTE. Cette page décrit matematicsolutions/fr-eli-mcp, qui n'est pas lié à la DILA. C'est un serveur qui transforme l'API Légifrance en outils qu'un agent IA peut appeler, pour rechercher dans les codes, lois, jurisprudence et conventions et les citer exactement. L'agent travaille ainsi sur les textes officiels en vigueur plutôt que sur sa mémoire. Oui. L'accès à l'API Légifrance est gratuit mais demande un compte PISTE et une application abonnée à l'API Légifrance. Vous utilisez l'identifiant client OAuth et le secret de cette application dans le connecteur inference.eu. Lois et décrets, codes, Cour de cassation et cours d'appel, Conseil constitutionnel, Conseil d'État et juridictions administratives, délibérations CNIL, conventions collectives et accords d'entreprise. L'outil fr\_coverage liste les lacunes et propose des solutions de repli. Il renvoie l'ECLI natif des décisions quand l'API le fournit, ce qui est fiable pour la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Pour les textes, il renvoie une URL Légifrance stable et le dit clairement, plutôt que d'inventer un ELI. Oui. fr\_get\_act accepte une date : l'agent consulte une loi ou un décret dans sa version applicable à ce moment. C'est utile quand le conseil dépend de la version en vigueur à la signature d'un contrat ou à la naissance d'un litige. Les termes de recherche et identifiants de documents partent vers l'API Légifrance, opérée par l'administration française. Les résultats reviennent à l'agent, dont le modèle tourne dans des centres de données de l'UE sur inference.eu. Le serveur tient aussi un journal d'audit local. Oui, par exemple PieceMaker-Legal/mcp-legifrance, qui couvre aussi Judilibre et le BODACC, l'ancien projet pylegifrance ou des services hébergés comme OpenLegi. Tous sont des projets tiers. Préférez un serveur qui cite ses sources et s'en tient à l'API officielle. [Poser une question](https://inference.eu/fr/contact/) ## Pages liées [Tous les serveurs MCP](https://inference.eu/fr/serveurs-mcp/#directory) - [data.gouv.frConnectez vos agents inference.eu au serveur MCP officiel de data.gouv.fr. Cherchez des jeux de données, interrogez des tableaux, explorez les API, sans clé.Données publiques](https://inference.eu/fr/serveurs-mcp/data-gouv/) - [PappersConnectez vos agents inference.eu au serveur MCP officiel de Pappers. Entreprises, comptes annuels, dirigeants, bénéficiaires effectifs et annonces BODACC.Données d'entreprises](https://inference.eu/fr/serveurs-mcp/pappers/) - [INSEE SireneConnectez vos agents inference.eu au répertoire Sirene de l'INSEE via un serveur MCP open source. SIREN, SIRET, codes NAF et séries économiques.Données d'entreprises](https://inference.eu/fr/serveurs-mcp/insee-sirene/) ## Faites passer vos charges IA sur une infrastructure européenne Dites-nous quels modèles vous utilisez et votre volume approximatif. Nous répondons sous un jour ouvré avec un tarif et la suite. - Réponse sous un jour ouvré - Tarif adapté à votre volume - DPA prêt à signer